C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Le comité convoque le membre de l’Ordre qui en a fait la demande conformément à l’article 21 en lui transmettant un avis, par un service de courrier permettant l’obtention d’une preuve de livraison ou par huissier, au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion. Cet avis indique la date, l’heure et le lieu de la réunion et comprend un exposé des faits, des motifs et des sujets qui y seront discutés.

Décision 2007-10-18, a. 22.